J.O. 157 du 9 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11610
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 juin 2003 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
NOR : MAEF0310027A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, et plus particulièrement son article 14,
Arrêtent :
Article 1
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci